La loi du 11 février 2005

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Les principaux volets de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances.

 

  • La loi réaffirme l’obligation pour le service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap, en privilégiant le milieu ordinaire.(article 19) Pour ceux séjournant dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, l'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation.(article 21)

  • Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l'école ou dans l'établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.Si ses besoins nécessitent qu'il reçoive une partie de sa formation au sein de dispositifs adaptés (Institut spécialisé, enseignement à distance...), il reste inscrit dans son établissement de référence.(article 19)

  • Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la CDAPH (Commission Départementale de l'Autonomie des Personnes Handicapées), en accord avec les parents ou le représentant légal. (article 21)

  • Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins réalisée par l'EP (Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH). Cette évaluation ainsi que les mesures à mettre en oeuvre sont consignés dans le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.(article 19)

  • Création d'une MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) dans chaque département. Les maisons départementales des personnes handicapées assurent, en reprenant la mission des anciennes CDES (commissions Départementales de l'éducation spécialisée), l’évaluation des besoins et l’orientation, entendant pour ce faire les familles dont les droits sont réaffirmés.(article 19)

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